Code du cinéma et de l'image animée

Article D212-97

Abrogé depuis le 2022-03-13 par Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 4

Le Centre national du cinéma et de l'image animée assure le secrétariat de la commission du cinéma d'art et d'essai.

1 version

En vigueur à partir du samedi 12 juillet 2014

Abrogé le dimanche 13 mars 2022

Le Centre national du cinéma et de l'image animée assure le secrétariat de la commission du cinéma d'art et d'essai.