Article D212-96
Abrogé depuis le 2022-03-13 par Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 4
Le président du Centre national du cinéma et de l'image animée ou son représentant assiste de droit aux séances de la commission du cinéma d'art et d'essai.
La commission établit son règlement intérieur, qui est approuvé par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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