Article D212-95
Abrogé depuis le 2022-03-13 par Décret n°2022-344 du 10 mars 2022 - art. 4
Le président de la commission du cinéma d'art et d'essai et les membres mentionnés aux 2°, 4° et 5° de l'article D. 212-94 sont nommés, pour une durée de trois années renouvelable, par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les experts des régions sont désignés pour une durée d'un an par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Les membres mentionnés au 2° de l'article D. 212-94 sont désignés après consultation des organisations professionnelles les plus représentatives.
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