Article R212-37
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'homologation des engagements de programmation cinématographique
Résumé Le président du Centre national du cinéma approuve les engagements de programmation pour 1 à 3 ans.
L'homologation est délivrée par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée pour une durée qui ne peut être inférieure à un an et qui ne peut excéder trois ans.
1 version