Article R212-17
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Constitution et ententes des groupements d'exploitation cinématographique
Résumé Les cinémas qui se regroupent doivent être des entités légales, et les accords de programmation sont des contrats entre ces cinémas.
Tout groupement d'exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques est constitué en personne morale.
Les ententes de programmation résultent de conventions conclues entre exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques.
1 version