Article D212-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de déplacement de séances de spectacles cinématographiques
Résumé Un cinéma doit prévenir le Centre national du cinéma et de l'image animée au moins deux semaines avant d'organiser des séances ailleurs que dans ses locaux.
L'exploitant d'un établissement de spectacles cinématographiques qui souhaite organiser des séances de spectacles cinématographiques se rattachant à la programmation d'une salle de cet établissement en dehors de celui-ci en fait la déclaration au président du Centre national du cinéma et de l'image animée deux semaines au moins avant la date du déplacement envisagé.
Le Centre national du cinéma et de l'image animée délivre un récépissé à réception de la déclaration mentionnée au premier alinéa.
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