Article R211-35
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Nomination des membres de la commission de classification
Résumé Le ministre de la Culture choisit les membres de la commission de classification pour trois ans, avec deux renouvellements possibles.
Les membres titulaires et les membres suppléants de la commission de classification sont nommés pour une période de trois ans, renouvelable deux fois, par arrêté du ministre chargé de la culture.
1 version