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Section 2

Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique

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Article R211-26

Nomination des membres des comités de classification

Code du cinéma et de l'image animée

Article R211-25

Article R211-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'informer le public des avertissements liés au visa d'exploitation cinématographique

Résumé Si une œuvre est diffusée à la télé, il faut dire clairement aux spectateurs s'il y a des avertissements importants à connaître.

Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision, le public est préalablement informé de façon claire, intelligible et apparente de l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique.

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Lorsqu'une œuvre ou un document fait l'objet d'une diffusion sur un service de télévision, le public est préalablement informé de façon claire, intelligible et apparente de l'avertissement dont est assorti le visa d'exploitation cinématographique.