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Section 2

Obligations liées à la délivrance du visa d'exploitation cinématographique

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Article R211-19

Mention des interdictions de représentation sur les supports publicitaires

Code du cinéma et de l'image animée

Article R211-18

Article R211-18

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'avertissement pour les bandes-annonces

Résumé Les bandes-annonces doivent avertir le public de leur catégorie avant d'obtenir un visa.

Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public ils sont destinés.

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Les bandes-annonces dont la diffusion a débuté avant la délivrance à l'œuvre ou au document du visa d'exploitation cinématographique sont accompagnées d'un avertissement invitant les spectateurs à vérifier à quelle catégorie de public ils sont destinés.