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Section 4

Commissions consultatives paritaires

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Article R113-1

Statut des agents contractuels à durée indéterminée au CNC

Code du cinéma et de l'image animée

Article R113-14

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Composition et fonctionnement des commissions consultatives paritaires pour les agents contractuels du Centre national du cinéma et de l'image animée

Résumé Le président décide comment les commissions consultatives paritaires fonctionnent pour les agents contractuels.

Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe, pour les catégories définies à l'article R. 113-2, la composition, les modalités de désignation, l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires prévues par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.

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Une décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée fixe, pour les catégories définies à l'article R. 113-2, la composition, les modalités de désignation, l'organisation et le fonctionnement des commissions consultatives paritaires prévues par les dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat.