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Chapitre IV

Infractions aux dispositions relatives à l'implantation des établissements de spectacles cinématographiques

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Article L441-1

Exercice des droits de la partie civile par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée

Code du cinéma et de l'image animée

Article L434-1

Article L434-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Sanction pour non-exécution des mesures administratives

Résumé Si vous ne suivez pas les règles, vous pouvez payer une amende de 15 000 €.

Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.

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Est puni d'une amende de 15 000 € le fait de ne pas exécuter les mesures prises par le représentant de l'Etat dans le département prévues à l'article L. 425-1.