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Chapitre IV

Constatation des manquements et des infractions

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Article L415-1

Secret professionnel des agents de contrôle au Centre national du cinéma et de l'image animée

Code du cinéma et de l'image animée

Article L414-4

Article L414-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Constatation de l'exploitation illicite d'un établissement de spectacles cinématographiques

Résumé Les agents signalent les salles de cinéma qui ne respectent pas les règles et en informent les autorités locales.

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l'article L. 212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.

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Version 1

Les agents mentionnés à l'article L. 411-1 qui constatent l'exploitation illicite d'un nombre de salles ou de places de spectateur, au regard de l'article L. 212-10-2, établissent un rapport qu'ils transmettent au représentant de l'Etat dans le département d'implantation de l'établissement de spectacles cinématographiques concerné.