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Chapitre Ier

Dispositions générales

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Article L311-5

Clauses types dans les contrats pour l'attribution des aides financières du CNC

Code du cinéma et de l'image animée

Article L311-4

Article L311-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suspension ou refus d'aide du Centre national du cinéma et de l'image animée en cas de manquement

Résumé Le Centre national du cinéma et de l'image animée peut suspendre ou refuser une aide si un rapport d'infraction est reçu.

Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.

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Lorsque le Centre national du cinéma et de l'image animée a connaissance d'un procès-verbal en application des articles L. 413-1 et L. 413-2, il peut suspendre ou refuser l'attribution de l'aide ou, le cas échéant, exiger son reversement.