Article L251-8
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exonération des obligations de transparence pour certains éditeurs
Résumé Les plateformes de streaming et les chaînes de télé n'ont pas à fournir de comptes détaillés si elles paient un prix fixe pour diffuser des œuvres.
Les obligations résultant de l'article L. 251-5 ne sont pas applicables aux éditeurs de services de télévision et aux éditeurs de services de médias audiovisuels à la demande au titre des acquisitions de droits de diffusion ou de mise à disposition du public sur les services qu'ils éditent réalisées en contrepartie d'un prix forfaitaire et définitif.
1 version
1 cité