Article L251-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Clause contractuelle de rappel des obligations des distributeurs
Résumé Le contrat doit rappeler les règles de transparence des comptes d'exploitation.
Le contrat de cession de droits d'exploitation ou le contrat de mandat de commercialisation comporte une clause rappelant les obligations résultant de l'article L. 251-5.
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