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Chapitre III

Rémunération de l'exploitation des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande

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Article L231-1

Délai d'exploitation des œuvres cinématographiques sous forme de vidéogrammes

Code du cinéma et de l'image animée

Article L223-2

Article L223-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modalités de la rémunération des œuvres cinématographiques sur les services de médias audiovisuels à la demande

Résumé L'article L223-2 explique comment on décide de la rémunération des films sur les plateformes de streaming, en suivant des règles précises et en prenant en compte des données économiques.

Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.

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Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de l'Autorité de la concurrence, fixe les modalités d'application de l'article L. 223-1. Il précise notamment les données économiques en fonction desquelles la rémunération minimale peut être fixée.