Article L213-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exemption du contrat de concession des droits de représentation cinématographique
Résumé Certains contrats de cinéma n'ont pas besoin d'être enregistrés comme les autres.
L'article L. 123-1 n'est pas applicable au contrat de concession des droits de représentation cinématographique.
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