Article L212-6-9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation des projets par les commissions d'aménagement cinématographique
Résumé Les commissions décident si elles acceptent ou refusent les projets cinématographiques.
Les commissions d'aménagement cinématographique autorisent ou refusent les projets dans leur totalité.
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