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Chapitre IV

Privilège et réalisation du nantissement

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Article L124-2

Privilège et réalisation du nantissement des droits audiovisuels

Code du cinéma et de l'image animée

Article L124-1

Article L124-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Privilège et inscription du nantissement

Résumé L'inscription au registre crée un privilège sans qu'il y ait transfert de propriété, et celui-ci expire après cinq ans sans renouvellement.

Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.

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Le privilège résultant du contrat de nantissement s'établit sans dépossession par le seul fait de l'inscription visée aux articles L. 123-1 et L. 123-2. Les inscriptions de nantissement sont, sauf renouvellement préalable, périmées à l'expiration d'un délai de cinq ans.