Code du cinéma et de l'image animée

Article 712-10

Article 712-10

Les droits d'exploitation du scénario des œuvres cinématographiques et, le cas échéant, de l'œuvre originaire dans le cas d'une adaptation et les droits d'auteur du réalisateur doivent être détenus par au moins une des entreprises coproductrices.


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Version 1

Les droits d'exploitation du scénario des œuvres cinématographiques et, le cas échéant, de l'œuvre originaire dans le cas d'une adaptation et les droits d'auteur du réalisateur doivent être détenus par au moins une des entreprises coproductrices.