Article 631-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Forme et attribution de l'aide financière
Résumé L'aide est une subvention et est régie par un accord.
L'aide est attribuée sous forme de subvention.
L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec le bénéficiaire.
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