Article 622-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides sélectives pour la production d'oeuvres d'animation en France
Résumé Des aides financières sont disponibles pour la création d'œuvres d'animation en France.
Les aides sélectives sont attribuées en vue de contribuer à la prise en charge des dépenses de fabrication d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles ayant recours à des techniques d'animation, correspondant à des travaux effectués en France par des entreprises établies en France.
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