En vigueur depuis le 1 février 2023
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Plafond des aides financières pour les films d'animation
Résumé. Les aides financières pour les films utilisant des techniques d'animation sont limitées à 80% du budget de production, ou à 80% de la participation française en cas de coproduction internationale.
Les dépenses prises en compte pour la détermination du montant de l'aide sélective sont plafonnées à 80 % du budget de production de l'œuvre ou, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française.