Article 611-13
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Calcul des sommes pour l'édition vidéographique
Résumé Les sommes pour l'édition vidéographique se calculent sur six ans à partir de la première projection en salle.
Les sommes sont calculées pendant une durée de six ans à compter de la première représentation commerciale de l'œuvre en salles de spectacles cinématographiques, soumise aux dispositions relatives au contrôle des recettes d'exploitation cinématographique prévues au 3° de l'article L. 212-32 du code du cinéma et de l'image animée.
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