Article 916-31
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligations pour l'obtention de l'aide à l'exploitation cinématographique
Résumé Les cinémas doivent envoyer un formulaire en ligne avant le 31 octobre 2021 pour obtenir de l'aide.
Pour l'obtention de l'aide, les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques remplissent et transmettent par voie électronique, au plus tard le 31 octobre 2021, un formulaire établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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