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Paragraphe 1

Aides exceptionnelles contribuant à compenser la baisse d'activité au cours de l'année 2020

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Aides financières sélectives exceptionnelles pour les entreprises de distribution fragiles

Code du cinéma et de l'image animée

Article 919-31

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Aides exceptionnelles pour compenser la baisse d'activité en 2020

Résumé Des aides exceptionnelles sont disponibles pour compenser la baisse d'activité des distributeurs de films en 2020, selon des règles approuvées par l'Europe.

L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020 C(2020) 2595.

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L'attribution des aides exceptionnelles est soumise aux dispositions du régime cadre national n° SA.59722 autorisé par la Commission européenne par décisions du 9 décembre 2020, du 20 mai 2020 C(2020) 3460 et du 25 mai 2020 C(2020) 3532, sur le fondement du régime n° SA.56985 pour le soutien aux entreprises autorisé par la Commission européenne par décision du 20 avril 2020 C(2020) 2595.