Article 919-30
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides exceptionnelles pour compenser la baisse d'activité en 2020
Résumé En 2020, les distributeurs de films doivent remplir un formulaire en ligne pour obtenir une aide spéciale.
Pour l'attribution de l'aide exceptionnelle, l'entreprise de distribution transmet par voie électronique le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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