Article 919-7
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure d'obtention de l'aide pour les auteurs de documentaires
Résumé Les auteurs de documentaires doivent envoyer un formulaire avant le 30 juin 2022 pour obtenir de l'aide.
Pour l'obtention de l'aide, l'auteur transmet par voie électronique, au plus tard le 30 juin 2022, le formulaire de demande établi par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
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