Article 913-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement de l'aide du fonds d'indemnisation
Résumé L'aide est versée après les coûts finaux, avec une avance possible en cas de besoin, et une partie doit être donnée au coproducteur étranger si son pays a un fonds similaire.
Le versement de l'aide du fonds d'indemnisation est effectué après remise du coût supplémentaire définitif. A titre exceptionnel, un premier versement est effectué à titre provisionnel sur la base d'un coût provisoire sur demande motivée de l'entreprise de production déléguée justifiant de difficultés particulières.
Pour les œuvres relevant du b du 2° de l'article 913-4, l'entreprise bénéficiaire reverse au coproducteur établi dans l'Etat concerné par l'accord qui a mis en place un fonds d'aides similaire au fonds d'indemnisation une partie de l'aide versée, au prorata du montant du coût supplémentaire supporté par lui, déduction faite de la franchise correspondant à ce coût.
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