Article 433-7
Abrogé depuis le 2025-07-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement des aides financières pour l'enrichissement et l'éditorialisation des programmes des chaînes numériques
Résumé L'aide est versée en deux fois, avec une demande de documents après dix-huit mois.
L'aide fait l'objet de deux versements :
1° Le premier versement est effectué au moment de l'attribution de l'aide. Il correspond à 70% de son montant ;
2° Le solde est versé après présentation, au plus tard dix-huit mois après la décision d'attribution de l'aide, des documents justificatifs mentionnés sur la liste figurant en annexe du présent livre.
A titre exceptionnel et sur demande motivée du bénéficiaire, ce délai peut être prolongé d'une durée qui ne peut excéder six mois, par décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
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