Retour à la section

Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

Article suivant

Article 421-25

Composition de la commission des aides à l'innovation en documentaire

Code du cinéma et de l'image animée

Article 421-24

Article 421-24

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Versement de l'aide au développement renforcé

Résumé L'aide est versée en deux fois, 80% d'avance et 20% après le premier tournage et les factures.

L'aide au développement renforcé est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :

- 80 % au moment de la décision d'attribution ;
- 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée des éléments résultant du premier tournage et du pré-montage du projet ainsi que des justificatifs des dépenses effectuées.

1 version

Historique des versions

Version 1

L'aide au développement renforcé est versée à l'entreprise de production dans les conditions suivantes :

- 80 % au moment de la décision d'attribution ;

- 20 % après remise au Centre national du cinéma et de l'image animée des éléments résultant du premier tournage et du pré-montage du projet ainsi que des justificatifs des dépenses effectuées.