Article 421-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'aide au développement renforcé pour les documentaires de création
Résumé Les auteurs peuvent demander plus d'argent pour développer leurs documentaires, mais une entreprise doit accepter de s'occuper du projet.
La demande d'aide au développement renforcé peut être présentée par un ou plusieurs auteurs à la condition que, lors de son examen devant la commission des aides à l'innovation en documentaire, la demande ait été reprise à son compte par une entreprise de production avec laquelle le ou les auteurs ont conclu un contrat de production audiovisuelle.
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