Retour à la section

Sous-section 2

Procédure et modalités d'attribution

Article suivant

Article 421-22

Demande d'aide au développement renforcé pour les documentaires de création

Code du cinéma et de l'image animée

Article 421-21

Article 421-21

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai et restrictions pour la demande d'aide au développement renforcé

Résumé Vous avez 5 ans pour demander une aide supplémentaire après la dernière aide reçue, et ne pouvez pas demander d'autres aides en même temps.

Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou d'une aide au développement, la demande d'aide au développement renforcé est présentée dans un délai de cinq ans à compter de la décision d'attribution de la dernière de ces aides.
Durant la période d'instruction de la demande, le projet ne peut faire l'objet d'une autre demande d'aide du Centre national du cinéma et de l'image animée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Lorsque le projet a bénéficié d'une aide à l'écriture ou d'une aide au développement, la demande d'aide au développement renforcé est présentée dans un délai de cinq ans à compter de la décision d'attribution de la dernière de ces aides.

Durant la période d'instruction de la demande, le projet ne peut faire l'objet d'une autre demande d'aide du Centre national du cinéma et de l'image animée.