Article 411-78
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'admission des aides financières sélectives pour les œuvres audiovisuelles de courte durée
Résumé Pour avoir des aides financières, les courts-métrages doivent avoir un financement de départ d'une chaîne de TV ou d'une plateforme de streaming.
Pour être admises au bénéfice des aides financières sélectives, les œuvres audiovisuelles de courte durée font l'objet d'un apport initial provenant d'un ou plusieurs éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande.
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