Article 411-73
Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées.
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Code du cinéma et de l'image animée
Article 411-73
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Version 2
Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées .
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En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023
Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle.