Article 411-73
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides sélectives à la production audiovisuelle
Résumé Les aides à la production audiovisuelle vont aux entreprises qui n'ont pas de compte automatique, pour un soutien équitable.
Les aides sélectives sont attribuées aux entreprises de production déléguées qui ne sont pas titulaires d'un compte automatique production audiovisuelle.
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