Article 411-64
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédures et modalités d'attribution des aides financières pour la création de compositions musicales
Résumé Une aide peut être donnée après avis de la commission des aides.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides après réalisation.
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