Article 411-61
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution des aides à la création de musiques originales
Résumé Pour avoir une aide à la création de musique, les auteurs doivent avoir déjà fait des compositions pour des œuvres ayant eu une aide après leur création.
Pour être admis au bénéfice des aides à la création de musiques originales, les auteurs doivent avoir créé des compositions musicales pour des œuvres donnant lieu à l'attribution d'une aide après réalisation.
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