Article 411-53
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de versement des aides financières pour la production et le développement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Résumé Les aides pour les courts-métrages sont versées en deux fois pour la production et en une fois pour le développement.
Le versement des sommes demandées s'effectue dans les conditions suivantes :
1° Pour le financement de la production d'une œuvre : la somme demandée fait l'objet de deux versements. Le premier versement, qui ne peut excéder 85 % du montant total de la somme demandée, est effectué au moment de la demande d'utilisation. Le solde est versé après justification de la production de l'œuvre et des dépenses effectuées dans les conditions prévues au 1° de l'article 411-55 ;
2° Pour le financement du développement d'une œuvre : la somme demandée fait l'objet d'un unique versement effectué au moment de la demande d'utilisation.
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