Article 411-49
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au programme de production.
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Code du cinéma et de l'image animée
Article 411-49
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Version 2
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides au programme de production.
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 février 2023
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation pour les autres œuvres.