Article 411-49
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Procédure d'attribution des aides financières
Résumé Une aide financière est donnée après un avis positif de la commission, avant le tournage du film, sauf pour les films d'animation.
La décision d'attribution d'une aide est prise après avis de la commission des aides à la production avant réalisation pour les autres œuvres.
1 version