Article 411-43
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Éligibilité des entreprises de production aux aides financières
Résumé Pour obtenir une aide, une entreprise doit avoir fait au moins quatre courts-métrages et avoir accumulé suffisamment de points.
Les entreprises de production sont éligibles lorsqu'elles ont cumulativement :
1° Produit au moins quatre œuvres cinématographiques ou audiovisuelles de courte durée, à l'exception des épisodes de séries, pour lesquelles un visa d'exploitation cinématographique a été demandé au cours des trois années précédant l'année de la demande d'aide. Les œuvres dont la durée est supérieure ou égale à trente minutes sont décomptées comme deux œuvres ;
2° Obtenu au moins 35 points sur le barème prévu au 1° du II de l'article 411-44.
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