Article 411-42
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Aides financières sélectives pour la production de programmes courts
Résumé Les entreprises peuvent obtenir de l'argent avant de produire 2 à 5 courts-métrages.
Des aides financières sélectives sont attribuées avant réalisation aux entreprises de production pour la production et, le cas échéant, le développement d'un programme composé de deux à cinq œuvres cinématographiques de courte durée.
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