Article 411-38
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination du montant de l'aide pour la réécriture de scénario
Résumé L'aide pour réécrire un scénario est décidée par un comité après avoir suivi les règles de l'article 411-28.
Le montant de l'aide est déterminé après avis du comité de chiffrage mentionné à l'article 411-28.
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