Article 411-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément d'investissement pour les prises de vues
Résumé Demande d'agrément avant de commencer à filmer.
La demande d'agrément d'investissement est présentée avant le début des prises de vues.
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