Article 411-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'investissement des sommes automatiques pour la production de films de courte durée
Résumé Pour financer un court-métrage avec des fonds automatiques, une entreprise doit obtenir une autorisation, le montant doit être entre 7 600 € et 10 000 €.
L'investissement des sommes inscrites sur le compte automatique production cinéma au titre du 2° de l'article 411-11 est subordonné à la délivrance d'une autorisation de financement.
L'autorisation de financement ne peut être délivrée que si les sommes investies par l'entreprise de production sont comprises entre un montant minimum de 7 600 € et un montant maximum de 10 000 € par œuvre.
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