Section parente

Section 1

Dispositions générales

Section suivante

Section 2

Aides financières automatiques

411-10

Code du cinéma et de l'image animée

Sous-section 4 : Conditions relatives à l'intensité des aides

Article 411-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Limitation des aides financières à la production de courtes œuvres cinématographiques

Résumé Les aides pour faire des courts-métrages ne peuvent pas couvrir plus de 80 % des coûts, même en cas de collaboration internationale.

Le montant total des aides à la production d'une œuvre cinématographique ou audiovisuelle de courte durée déterminée ne peut :
1° Etre supérieur à 80 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à 80 % de la participation française ;
2° Avoir pour effet de porter à plus de 80 % du coût définitif de production de cette œuvre et, en cas de coproduction internationale, à plus de 80 % de la participation française, le montant total des aides financières publiques.

1 version