Article 411-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions relatives au mode de production des œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée
Résumé Pour produire un court film ou vidéo, il faut au moins une entreprise de production, et seulement deux peuvent obtenir de l'aide pour le même projet.
Les œuvres cinématographiques et audiovisuelles de courte durée doivent être produites par au moins une entreprise de production agissant en qualité d'entreprise de production déléguée.
Pour l'attribution des aides à la production d'une même œuvre, cette qualité ne peut être reconnue qu'à deux entreprises de production au plus à la condition qu'elles agissent conjointement.
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