Article 321-37
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition et compétences des collèges de la commission consultative
Résumé Deux groupes de la commission consultative du CNC examinent différentes demandes d'aide pour des projets audiovisuels.
La commission est formée de deux collèges siégeant séparément.
Le premier collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à l'écriture et d'aides à la préproduction.
Le second collège comprend le président, un vice-président et huit autres membres. Il est compétent pour examiner les demandes d'aides à la production et d'aides aux opérations à caractère collectif.
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