Retour à la section

Sous-section 1

Objet et conditions d'attribution

Article suivant

Article 321-5

Décision d'attribution des aides financières pour les œuvres immersives

Code du cinéma et de l'image animée

Article 321-4

Article 321-4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exclusivité des aides financières pour un même projet

Résumé Un projet ne peut avoir deux aides du Centre national du cinéma pour les mêmes frais.

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide attribuée en application du présent chapitre et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.

1 version

Historique des versions

Version 1

Un même projet ne peut, pour les mêmes dépenses, bénéficier à la fois d'une aide attribuée en application du présent chapitre et d'une autre aide attribuée par le Centre national du cinéma et de l'image animée.