Article 312-57
Abrogé depuis le 2023-02-01 par Délibération n°2022/CA/38 du 8 décembre 2022 - art. 2 (V)
Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de cinq demandes par an au titre des aides au développement de projets.
Une même entreprise de production ne peut présenter, individuellement ou conjointement, plus de deux demandes d'aides au développement de projets pour chaque session de la commission des aides à l'innovation en fiction ou de la commission des aides à l'innovation en animation.
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