Article 311-108
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition de la commission spécialisée pour les aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres audiovisuelles
Résumé Une commission de 12 membres choisit les projets de documentaires et de magazines à financer.
Une commission spécialisée est chargée de donner un avis sur les demandes d'aides financières sélectives à la production et à la préparation des œuvres appartenant aux genres documentaire de création et à la production des œuvres appartenant au genre magazine, autres que ceux relevant de la commission spécialisée mentionnée à l'article 311-109.
Cette commission est composée de douze membres, dont un président et un vice-président, choisis en raison de leur compétence, nommés pour une durée de deux ans renouvelable. Un représentant du ministre chargé de la culture assiste aux séances de la commission, sans droit de vote.
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